Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

« SendWork » ou la « Société » désigne SendWork, Inc., une société constituée en vertu des lois de la Floride, aux États-Unis, dont l'adresse principale est à Miami, en Floride. « Service » désigne la plateforme logicielle en tant que service SendWork pour les entrepreneurs de services à domicile, y compris tous les sites web, applications, outils et services associés fournis par SendWork. L'« Utilisateur » (également appelé « vous ») désigne la personne physique ou l'entité commerciale qui s'inscrit ou utilise le Service pour gérer son entreprise de services à domicile. Le « Client » désigne un client de l'Utilisateur qui engage ou reçoit des services de l'Utilisateur, et dont les informations peuvent être saisies ou stockées dans le Service par l'Utilisateur. L'« Abonnement » désigne le plan ou niveau de service spécifique auquel vous avez souscrit, y compris le cycle de facturation (par exemple, mensuel ou annuel) et les frais associés. « Stripe Connect » fait référence au système de traitement des paiements tiers fourni par Stripe, Inc., intégré au Service pour permettre aux Utilisateurs d'accepter les paiements des Clients. (Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées sont collectivement désignées sous le nom de « Stripe ».) Le « Contenu » désigne toute information, donnée, texte, fichier, image ou autre matériel que vous téléchargez, saisissez ou générez lors de l'utilisation du Service. Cela inclut, sans s'y limiter, les descriptions de travail, les factures, les devis, les informations sur les Clients, les communications et autres données commerciales.

Portée du Service et Relation des Parties

SendWork fournit une plateforme logicielle neutre conçue pour aider les entrepreneurs de services à domicile dans leurs tâches de gestion d'entreprise, telles que la planification, la répartition, la génération de devis et de factures, le suivi des ordres de travail et la perception des paiements des Clients. SendWork n'est pas un prestataire de services à domicile et nous ne sommes pas partie à un quelconque accord entre vous et vos Clients. Ces Conditions ne régissent pas vos contrats avec les Clients, et rien dans le Service ne constitue une approbation ou une garantie des services d'un Utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que le rôle de SendWork est uniquement de fournir des outils logiciels pour vous aider à gérer votre propre entreprise. Nous n'embauchons, n'employons ou ne contractons pas avec vos Clients en votre nom, ni avec vous au nom de vos Clients. L'utilisation de SendWork ne fait pas de SendWork votre agent, courtier, co-entrepreneur, franchiseur ou partenaire commercial à quelque titre que ce soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, SendWork n'agit pas en tant que votre agent, courtier, assureur, garant, employeur ou partenaire de co-entreprise, et n'assume aucune des responsabilités que vous pourriez avoir envers un Client. Toutes les transactions entre vous et un Client (y compris l'étendue des services, les frais, les résultats et tout litige) se font exclusivement entre vous et ce Client. SendWork n'est pas responsable, et décline toute responsabilité, découlant de toute obligation que vous avez envers vos Clients (ou de toute obligation qu'ils ont envers vous), ou de toute réclamation qu'un Client pourrait avoir concernant vos services.

Aucun Conseil Professionnel ni Garantie

SendWork ne fournit pas de conseils professionnels (juridiques, comptables, fiscaux ou autres). Tous les modèles, documents ou conseils fournis dans le cadre du Service (par exemple, un langage de facture suggéré ou des recommandations de planification) sont fournis « en l'état », à titre d'information générale uniquement, et ne sont pas spécifiques à une juridiction. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les conseils ou les modèles que vous utilisez sont appropriés à votre situation et conformes aux lois applicables. Nous ne garantissons pas de résultats commerciaux particuliers ni que l'utilisation du Service satisfera à toutes les exigences légales ou réglementaires qui s'appliquent à votre entreprise.

Inscription et Sécurité du Compte

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte utilisateur (un « Compte ») en fournissant des informations complètes et exactes (telles que votre nom, le nom de votre entreprise, vos coordonnées et les détails de paiement pour la facturation de l'Abonnement). Vous acceptez de maintenir les informations de votre Compte à jour. Chaque Utilisateur doit avoir un Compte unique ; vous ne pouvez pas créer de Compte en utilisant de fausses informations ou au nom de quelqu'un d'autre. SendWork se réserve le droit de rejeter toute inscription ou de récupérer les noms d'utilisateur que nous jugeons offensants ou qui portent atteinte aux droits d'autrui. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe ou autre méthode de connexion sécurisée) et de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous devez informer rapidement SendWork à support@sendwork.com si vous avez connaissance d'un accès non autorisé ou d'une utilisation de votre Compte. SendWork n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger vos identifiants, et vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par SendWork ou d'autres personnes en raison d'une telle utilisation non autorisée. Si votre Compte est destiné à une entreprise, vous pouvez autoriser vos employés ou sous-traitants indépendants à accéder au Service sous votre Compte (selon les autorisations de votre plan d'abonnement). Il vous incombe de veiller à ce que tous ces utilisateurs autorisés soient liés par ces Conditions et s'y conforment. Toutes les actions entreprises par quiconque utilisant votre Compte sont réputées être des actions de votre part, et vous êtes entièrement responsable de ces actions. Il vous incombe de configurer les autorisations basées sur les rôles et les journaux d'audit pour vos utilisateurs autorisés, et SendWork n'est pas responsable des autorisations mal attribuées au sein de votre organisation. Si un utilisateur autorisé n'a plus besoin d'accéder au Service (par exemple, s'il quitte votre organisation), vous devez rapidement mettre fin à ses identifiants d'accès. Vous ne pouvez pas maintenir plus d'un Compte actif pour la même entreprise ou le même individu sans le consentement de SendWork. Vous ne pouvez pas vendre, prêter, concéder sous licence ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Si vous avez des comptes en double ou partagés en violation de cette règle, nous pouvons résilier ou fusionner ces comptes à notre discrétion.

Frais d'Abonnement, Facturation et Annulation

SendWork est proposé sur la base d'un abonnement. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez sélectionner un plan d'Abonnement et fournir une méthode de paiement valide. Vous acceptez de payer tous les frais associés au plan d'Abonnement que vous avez choisi (les « Frais d'Abonnement »), dans la devise et selon le calendrier (mensuel, annuel, etc.) identifiés au moment de l'achat. Les Frais d'Abonnement peuvent inclure des frais récurrents et des frais uniques pour certaines fonctionnalités ou une utilisation supérieure aux limites du plan. En acceptant ces Conditions et en fournissant des informations de paiement, vous autorisez SendWork (ou notre processeur de paiement) à débiter votre méthode de paiement pour tous les frais applicables, y compris les frais récurrents, jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement.

Renouvellement automatique : Votre Abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel), sauf si vous l'annulez au préalable. La durée du renouvellement sera la même que la durée initiale. SendWork peut ajuster les Frais d'Abonnement pour les renouvellements ; si nous le faisons, nous vous en informerons à l'avance (par exemple, par courriel ou par notification dans le Service). Si vous n'acceptez pas une augmentation des frais, vous devez annuler avant la date de renouvellement. L'utilisation continue du Service après la modification des frais constitue une acceptation des nouveaux frais.

Essais gratuits et promotions : SendWork peut, à sa discrétion, proposer des périodes d'essai gratuit ou des prix promotionnels pour certains plans d'abonnement. Si votre Abonnement commence par un essai gratuit ou une offre promotionnelle, les conditions spécifiques présentées lors de l'inscription s'appliquent. Nous vous enverrons un courriel au moins 3 jours avant la fin de votre essai pour vous le rappeler. Une fois la période d'essai terminée, les Frais d'Abonnement applicables vous seront facturés, sauf si vous annulez l'Abonnement avant la fin de la période d'essai. Vous êtes limité à un seul essai gratuit par client, sauf indication contraire de notre part. Si nous déterminons que vous abusez d'une offre d'essai (par exemple, en créant plusieurs comptes d'essai), nous pouvons vous facturer les Frais d'Abonnement réguliers ou résilier votre compte.

Remboursements : Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de la loi (y compris les lois sur la consommation de votre juridiction), les Frais d'Abonnement ne sont pas remboursables. SendWork peut examiner les demandes de remboursement au cas par cas, à notre seule discrétion (par exemple, en cas d'erreur avérée du Service ou de panne importante), mais nous ne sommes pas obligés d'accorder de remboursement. Si vous pensez que des circonstances extraordinaires justifient un remboursement, vous devez contacter SendWork et expliquer la situation. Tout remboursement, s'il est accordé, sera émis selon le mode de paiement initial.

Facturation & Taxes

Taxes : L'Utilisateur est le commerçant responsable des frais qu'il perçoit auprès des Clients, tandis que SendWork est le commerçant responsable uniquement des Frais d'Abonnement. Tous les Frais d'Abonnement sont hors taxes (telles que la taxe de vente, la TVA, la TPS, etc.) qui pourraient être applicables. Dans la mesure où de telles taxes sont dues, SendWork les ajoutera aux frais qui vous sont facturés, comme l'exige la loi, et vous acceptez de les payer. Si des frais sont soumis à une retenue à la source, vous devez payer le montant total des frais de manière à ce que SendWork reçoive le montant net dû, et vous fournirez à SendWork tous les certificats de retenue à la source requis.

Traitement des Paiements pour les Transactions des Clients (Stripe Connect)

Une partie de la fonctionnalité du Service consiste à vous aider à percevoir les paiements de vos Clients. Nous utilisons Stripe Connect (une plateforme de paiement tierce de Stripe, Inc.) pour traiter les paiements. En utilisant SendWork pour facturer des Clients ou accepter des paiements électroniques, vous acceptez l'accord de compte connecté Stripe et les conditions d'utilisation Stripe applicables, qui constituent un accord direct entre vous et Stripe (SendWork n'est pas partie à cet accord). Votre utilisation de Stripe est soumise à l'accord de services Stripe et à l'accord de compte connecté ; vous êtes seul responsable de leur conformité.

Flux de fonds : Lorsqu'un Client effectue un paiement (par exemple, en payant une facture que vous avez envoyée via SendWork), le paiement est traité par Stripe en votre nom. Les fonds provenant des paiements des Clients seront déposés directement sur votre compte bancaire désigné via Stripe, après déduction des frais de traitement facturés par Stripe (et de tous les frais de plateforme que nous vous divulguons, le cas échéant). SendWork ne détient ni ne contrôle jamais les fonds qui vous sont dus par vos Clients. Nous ne sommes pas une banque, un service de dépôt fiduciaire ou un transmetteur d'argent ; nous facilitons simplement la communication entre vous, le Client et Stripe.

Frais de transaction : Stripe facture des frais de traitement des paiements pour chaque transaction. Ces frais sont généralement déduits par Stripe des montants perçus avant que les fonds nets ne vous soient transférés. Les Frais d'Abonnement de SendWork n'incluent pas les frais de traitement de Stripe. SendWork ne facture aucune commission de transaction supplémentaire sur les paiements des Clients (du moins à la date de la dernière mise à jour de ces Conditions), mais nous nous réservons le droit de mettre en œuvre des frais de transaction à l'avenir avec un préavis. Les frais de rétrofacturation et les amendes de réseau sont de la responsabilité de l'Utilisateur et peuvent vous être répercutés.

Vos responsabilités : Vous acceptez que toutes les informations relatives aux paiements que vous fournissez (y compris vos coordonnées bancaires et les informations de vérification d'identité) soient exactes et véridiques. Il vous incombe de facturer les montants corrects aux Clients et de décrire correctement ces frais. SendWork n'est pas responsable des frais incorrects ou des erreurs de facturation que vous commettez. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables aux paiements que vous acceptez. Vous ne pouvez facturer les Clients que pour les travaux réellement effectués, et les acomptes ou les frais d'annulation doivent être conformes à votre accord avec le Client.

Litiges de paiement : Tout litige concernant les paiements est entre vous et votre Client (et/ou Stripe). Cela inclut les rétrofacturations par carte de crédit, les fonds insuffisants, les frais en double, les fraudes présumées ou les demandes de remboursement des Clients. SendWork n'est pas responsable de la résolution des litiges de paiement ou de l'émission de remboursements à vos Clients en votre nom. Si un Client demande un remboursement, il vous incombe de le traiter conformément à vos politiques et obligations légales. SendWork n'est pas responsable des rétrofacturations, des frais ou des pénalités résultant des litiges avec les Clients.

Responsabilités et Conduite de l'Utilisateur

En utilisant SendWork, vous acceptez les obligations suivantes, qui sont essentielles pour maintenir une plateforme légale et digne de confiance. Vous êtes seul responsable de vos opérations commerciales et de votre conformité.

Conformité aux lois et licences : Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations qui s'appliquent à votre entreprise de services à domicile. Cela inclut l'obtention et le maintien de toutes les licences professionnelles, permis, cautions ou assurances nécessaires dans les juridictions où vous exercez. Il vous incombe de veiller à ce que vos qualifications soient à jour. SendWork ne vérifie pas vos licences ou vos qualifications, mais nous nous réservons le droit de demander des preuves et de suspendre ou de résilier votre compte si nous soupçonnons une non-conformité.

Taxes et responsabilités financières : Vous êtes seul responsable du calcul, de la perception (le cas échéant), de la déclaration et du versement de toutes les taxes liées aux services que vous fournissez et à votre utilisation du Service. SendWork ne retient ni ne paie aucune taxe en votre nom. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux ; vous devez consulter un professionnel à cet effet.

Qualité du service et relations avec les clients : Vous êtes seul responsable de la planification et de l'exécution des services convenus avec vos Clients. Cela comprend le fait de se présenter à l'heure aux rendez-vous, d'effectuer le travail de manière professionnelle et sécurisée, d'utiliser les matériaux appropriés et de respecter les garanties de satisfaction que vous offrez. Toute plainte, réclamation ou tout litige d'un Client concernant votre travail est de votre responsabilité et doit être résolu directement avec le Client. Vous acceptez d'indemniser SendWork pour toute réclamation de la part de Clients concernant vos services (comme décrit plus en détail dans la section sur l'Indemnisation).

Utilisation Acceptable du Service

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Les activités suivantes sont interdites. La violation de l'une d'entre elles peut entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de votre compte.

Conduite illégale ou préjudiciable : Vous ne devez pas utiliser le Service pour vous livrer à des activités illégales ou préjudiciables ou pour les faciliter.

Violation de droits : Ne téléchargez pas, ne publiez pas ou ne transmettez pas de contenu qui enfreint ou détourne la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits de publicité d'un tiers.

Confidentialité des données et consentement : Si vous saisissez des Données Personnelles sur des individus dans le Service, vous devez avoir la base légale appropriée pour le faire. Ne saisissez pas de données personnelles qui ne sont pas nécessaires à des fins commerciales légitimes. En particulier, ne stockez pas de données personnelles hautement sensibles (telles que les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros de carte de paiement complets, les données de santé ou biométriques, etc.) dans des champs de texte libre.

Violations de la sécurité : N'essayez pas d'interférer avec ou de perturber l'intégrité ou la performance du Service. Vous ne pouvez pas faire d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel sous-jacent du Service, sauf si la loi l'autorise expressément. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour créer une copie non autorisée ou un dérivé du Service ou pour développer un service concurrent.

Contournement et utilisation non autorisée : N'essayez pas de contourner les limites d'utilisation ou les contrôles d'accès du Service. Vous ne pouvez pas louer, céder, sous-licencier, vendre, revendre ou commercialiser le Service, ni fournir ses fonctionnalités à un tiers dans le cadre d'un service ou d'un produit non autorisé par SendWork.

Informations fausses ou trompeuses : Ne vous faites pas passer pour une autre personne et ne déclarez pas faussement ou ne déformez pas votre identité ou vos qualifications. Toutes les informations de profil et d'entreprise que vous fournissez doivent être exactes.

Propriété Intellectuelle et Licence

SendWork (et ses concédants de licence) détient tous les droits sur le Service et sa technologie sous-jacente (la « Propriété Intellectuelle de SendWork »), y compris tous les logiciels, bases de données, conceptions d'interface utilisateur, algorithmes et marques de commerce. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété sur le Service ou sa Propriété Intellectuelle, mais uniquement la licence limitée décrite ci-dessous.

Octroi de licence : Sous réserve de votre respect de ces Conditions (y compris le paiement des frais), SendWork vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service pendant la durée de votre Abonnement. Vous devez utiliser le Service uniquement pour les besoins internes de votre entreprise en tant qu'entrepreneur de services à domicile.

Commentaires : Si vous fournissez à SendWork des suggestions, des demandes d'amélioration ou d'autres commentaires sur le Service, vous accordez par la présente à SendWork une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et transférable pour utiliser et intégrer ces commentaires dans le Service ou tout autre produit ou service, sans aucune attribution ou compensation.

Votre contenu : Vous conservez la propriété de tout le Contenu et de toutes les données que vous téléchargez ou saisissez dans le Service. En utilisant le Service et en téléchargeant ou en saisissant du Contenu, vous accordez à SendWork une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, héberger, stocker, transmettre, afficher, exécuter, reproduire et traiter votre Contenu tel que nécessaire pour exploiter et fournir le Service.

Protection des Données et Confidentialité

Votre utilisation du Service est soumise à la Politique de Confidentialité de SendWork, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. En utilisant le Service et en fournissant des informations personnelles, vous consentez à la collecte et au traitement de données personnelles par SendWork tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.

Rôles de responsable du traitement et de sous-traitant : Pour les données personnelles que vous fournissez à votre sujet ou au sujet de votre entreprise, SendWork est le responsable du traitement. Pour les données personnelles que vous saisissez ou recueillez au sujet de vos Clients, vous êtes le responsable du traitement et SendWork est un sous-traitant (ou un « prestataire de services »). Nous traitons ces Données Client en votre nom et selon vos instructions.

Addenda sur le traitement des données : Dans la mesure où le GDPR ou d'autres lois similaires l'exigent lorsque SendWork agit en tant que sous-traitant, les termes de l'Addenda sur le Traitement des Données (DPA) de SendWork sont incorporés aux présentes Conditions. Si vous avez besoin d'une copie signée du DPA, vous pouvez en faire la demande en contactant privacy@sendwork.com.

Fonctionnalités Bêta et Outils d'IA

Le Service peut inclure des outils automatisés ou basés sur l'IA. Ces outils sont fournis pour vous aider, mais leurs résultats ne sont pas garantis comme étant exacts ou complets. Il vous incombe de vérifier et de valider tout contenu généré par l'IA avant de l'utiliser dans votre entreprise ou de le partager avec des Clients.

Examen des résultats : Tout texte ou suggestion généré par l'IA n'est pas un conseil professionnel de la part de SendWork. Vous devez examiner attentivement et, si nécessaire, modifier ou ignorer les suggestions automatisées.

Données utilisateur dans l'IA : Nous n'utilisons pas vos Données Client pour former des modèles d'IA mis à la disposition d'autres clients. Tout apprentissage automatique est effectué sur l'appareil ou sur des données agrégées/anonymisées.

Supervision humaine : Les outils d'IA sont destinés à augmenter, et non à remplacer, la prise de décision humaine. Vous acceptez d'assurer une supervision appropriée de tout processus automatisé.

Exclusions de Garantie

Aucune garantie ; « en l'état » : LE SERVICE VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SENDWORK DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE. Rien dans cette section n'affecte les droits qui ne peuvent être limités en vertu des lois sur la consommation applicables (par exemple, le UK Consumer Rights Act 2015, l'EU Consumer Rights Directive, l'Australian Consumer Law, le New Zealand Consumer Guarantees Act).

Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni SendWork ni ses affiliés, dirigeants, employés, agents, partenaires ou concédants de licence ne seront responsables envers vous ou un tiers pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif découlant du Service ou des présentes Conditions, quelle que soit la théorie juridique et même si SendWork a été informé de la possibilité de tels dommages. Cela inclut, sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunités commerciales, perte de données ou le coût d'achat de biens ou de services de substitution. Dans la mesure où SendWork est jugé responsable de tout dommage non exclu ci-dessus, la responsabilité totale cumulative de SendWork envers vous pour toutes les réclamations liées au Service ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le total des Frais d'Abonnement que vous avez effectivement payés à SendWork au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Si vous n'avez payé aucun frais (par exemple, si vous utilisez un plan gratuit ou un essai), la responsabilité totale de SendWork sera limitée à 100 USD. Aucune disposition de ces Conditions n'est destinée à limiter la responsabilité pour (i) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence d'une partie ; (ii) la négligence grave ou la faute intentionnelle d'une partie ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SendWork et ses affiliés, dirigeants, employés, agents et concédants de licence (collectivement, les « Parties SendWork ») pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice) découlant ou lié à une réclamation ou une procédure de tiers résultant de : votre utilisation du Service ; vos opérations et services commerciaux ; la non-conformité légale ; votre manquement aux présentes Conditions ; la violation de la propriété intellectuelle dans tout contenu que vous fournissez ; ou les réclamations relatives aux données/à la vie privée liées aux données que vous avez recueillies ou traitées. Cette obligation d'indemnisation n'est pas limitée par les limitations de responsabilité figurant dans les présentes Conditions.

Résiliation et Suspension

Ces Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez pour la première fois et se poursuivent jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par SendWork, comme décrit ci-dessous. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en annulant votre Abonnement. SendWork peut résilier votre compte pour un motif valable (par exemple, pour une violation substantielle de ces Conditions) ou pour des raisons de commodité, moyennant un préavis de 30 jours. À la résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. SendWork peut supprimer ou anonymiser vos données et votre compte conformément à nos politiques de rétention des données, et il vous incombe d'exporter ou de sauvegarder les données que vous souhaitez conserver avant la résiliation. Par courtoisie, si vous nous en informez rapidement, nous pouvons vous accorder une courte période (par exemple, 14 jours) pour récupérer vos données.

Droit Applicable et Résolution des Litiges

Ces Conditions et tout litige ou réclamation découlant du Service ou des présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Floride, aux États-Unis. Toutefois, si vous résidez en dehors des États-Unis, ce choix de la loi de la Floride ne vous privera pas des protections obligatoires en vertu des lois de votre pays de résidence. Tous les litiges, à l'exception de ceux spécifiés, seront résolus par un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) dans le comté de Miami-Dade, en Floride. Les parties renoncent à tout droit à un procès avec jury dans le cadre de tout litige.

Addendas Régionaux

Dispositions Diverses

Ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre accord explicitement incorporé, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SendWork. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de SendWork. La relation entre vous et SendWork est celle de contractants indépendants. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires à ces Conditions, à l'exception de Stripe, Inc. et de ses sociétés affiliées en ce qui concerne le traitement des paiements.

Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à ces Conditions, nous vous en informerons par les moyens appropriés. Cela peut inclure l'affichage d'un avis bien visible sur notre site web ou dans l'application, et/ou l'envoi d'un courriel à l'adresse que nous avons dans nos dossiers pour vous informer du changement. L'avis indiquera la date d'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constituera votre acceptation des modifications.

Reconnaissance

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS, ET QUE VOUS AVEZ EU LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE AVANT D'ACCEPTER. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. Si vous acceptez au nom d'une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité.